La législation sur le contrat de travail Le contrat de travail fixe les règles de la relation de travail entre l’employeur et le salarié, notamment la durée du travail, le droit des salariés, etc. Les clauses doivent être adaptées aux situations des deux parties. Sa rédaction doit être soignée et réalisée par un avocat en […]

Le Conseil des Prud’hommes Le conseil des prud’hommes est la juridiction compétente pour juger les litiges liés à la formation, à l’exécution et à la rupture du contrat de travail. Il est constitué de juges non professionnels. En réalité, c’est une juridiction paritaire populaire composée de conseillers élus qui sont pour moitié salariés et représentants